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Les modalités de dépot en Suisse

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Déposer ma demande de paiement (FR)

Vous êtes bénéficiaire de fonds européens et souhaitez demander le remboursement des dépenses engagées pour la mise en œuvre de votre projet. Retrouvez ici toutes les informations…

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Assurer une comptabilité séparée

En tant que bénéficiaire de fonds européens, vous devez tenir une comptabilité séparée des dépenses et des recettes liées à votre projet

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Respecter les règles de la commande publique

En France, le Code de la commande publique est un code juridique regroupant les dispositions régissant les contrats de la commande publique, en application de directives…

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